Public Contracts in Legal Globalization (PCLG)
Contrats Publics dans la Globalisation Juridique (CPGJ)
Legislation / Législation
Canada
I. Textes juridiques d'application générale à tous les contrats publics
Accord sur le commerce intérieur, ch. 5
II. Textes applicables aux contrats du gouvernement du Canada et de ses mandataires
Accord de libre-échange nord-américain, ch. 10
Accord plurilatéral sur les marchés publics, OMC
Règlement sur les marchés de l’État, DORS/87-402 (adopté en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. [1985], ch. F-11)
Loi sur le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16
Canada, Conseil du Trésor, Manuel du Conseil du Trésor – Marché, Politique sur les marchés
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602
Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, DORS/2008-143
III. Textes applicables aux contrats de l'Administration provinciale du Québec
Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., ch. C-65.1
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, D. 531-2008
Règlement sur les contrats de services, D. 533-2008
Règlement sur les travaux de construction, D. 532-2008
Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles, D. 809-85
Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics, D. 294-98
Règlement sur les contrats de concession, R.Q., ch. A-6.01, r. 0.05
Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles, R.Q., ch. A-6, r. 9
Politique sur les marchés publics, R.Q., ch. A-6.01, r. 1
Note : Les contrats publics des autres provinces et territoires canadiens sont encadrés essentiellement par des directives et des clauses-type.
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Revised: / Dernière mise à jour le 02.03.2010 |