Public Contracts in Legal Globalization (PCLG)
Contrats Publics dans la Globalisation Juridique (CPGJ)
Legislation / Législation
Belgium / Belgique
16 JUIN 2006 - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Publiée le 15 février 2007.
15 JUIN 2006 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Publiée le 15 février 2007.
12 JANVIER 2007 - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Publiée le 15 février 2007.
12 JANVIER 2007 - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Publiée le 15 février 2007.
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Revised: / Dernière mise à jour le 02.03.2010 |