Case Law / Jurisprudence

CE, Ass., 17 décembre 1993, Groupement national des établissements de gérontologie, concl. Le Chatelier, AJDA 1994, 61 ;

CE, Sect., 23 juin 1995, Min. Cult. c/ Association Défense Tuileries, CJEG 1995, 376, concl. Arrighi de Casanova ;

CE, 10 juillet 1996, Cayzeele, Rec. 274 ; AJDA 807, 732, chron. Chauvaux et Girardot ; RFDA 1987, 89, note Delvolvé ; CJEG 1996, 382, note Terneyre.

CE, 29 avril 1970, Société UNIPAIN, AJDA 1970, 30, conclusions G. Braibant ;

TC, 21 mars 1983, UAP, AJDA 1983, 356, concl. Labetoulle : il a en principe un caractère administratif, sauf si son objet est privé, et qu'il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ;

CE, 11 mai 1990, BAS de Blenod-les-Pont-à-Mousson, CJEG 1990, 347, concl. Hubert ;

CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Ecologie, Rec. 415, Conclusions J.-H. Stahl, RFDA 1996, 344, note Y. Madiot ;

TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, Dr. Adm. 2000, n°29.

CE, 14 mai 1943, Commune de Joinville-le-Pont, Rec. 123 ; TC, 12 janvier 1987, Ville d'Eaubonne, D. 1987, 205, concl. Massot : garantie d'un emprunt par une commune ;

TC, 6 avril 1947, Soc. Franco-tunisienne d'armement, Rec. 327 : contrat d'affrètement ;

CE, 27 juin 1947, Hôpital-hospice de Saint-Dizier, Rec. 285 : contrat de transport de malades ;

CE, 9 novembre 1949, Société Diesel Traction, Rec. 471 : contrat de vente de véhicules ;

CE, 26 janvier 1951, Société anonyme minière, Rec. 49 ; Civ. 1, 9 octobre 1991, Ville de La Ferté-Saint-Aubin, Quot. Jur., 26 mars 1992, p. 5 : contrat relatif au domaine privé ;

CE, 27 mars 1957, Raepsaet, Rec. t. 955 : contrat de prêt de biens mobiliers ;

Paris, 10 juillet 1986, Rev. jur. Comm. 1987, 17, note Gallet : protocole d'accord cosigné par l'État avec une entreprise en difficulté et les créanciers de celle-ci.

TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, GAJA ; Rec. 787 ; D. 1963, 534, concl. Lasry, note Josse ; JCP 1963, II, 13375, note Auby ; RDP 1964, 767, note Fabre et Morin ;

CE, Sect., 30 mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine, Rec. 326 ; AJDA, 1975, 345, chron. Franc et Boyon ; D. 1976, 3, note Moderne ;

TC, 7 juillet 1975, Commune d'Agde, Rec. 798, D. 1977, 8, note Bettinger ; JCP 1975, II, 18171, note Moderne ;

CE, Sect., 3 mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes, Rec. 69, concl. Guillaume ; RFDA 1989, 619, note Pacteau ; AJDA 1989, 391, note Dufau ; JCP 1989, II, 21323, note Level ;

TC, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi Isolation, CJEG 1994, p. 86, concl. P. Martin, note D. Delpirou ; RDP 1996, 1171, note F. Lichère ;

CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne Billancourt, n°281796.

CE, 6 février 1903, Terrier, concl. Romieu, S. 1903, 3, 27, note Hauriou ;

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA ;

TC, 27 juillet 1950, Peulaboeuf, Rec. 668 : clause prévoyant le recouvrement des créances par voie d'état exécutoire ;

CE, 20 octobre 1950, Stein, Rec. 505 ;

TC, 19 juin 1952, Soc. des combustibles, Rec. 628 ;

TC, 29 avril 1959, Société nouvelle d'exploitation des plages piscines et patinoires, Rec. 866 : clause par laquelle l'administration se réserve le droit d'exiger le renvoi du personnel ;

TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand, Rec. 381, concl. Chardeau ;

CE, Ass., 26 février 1965, Soc. du Vélodrome du Parc des Princes, Rec. 133 ; RDP 1965, 506, concl. Bertrand, note Waline ; TC, 16 janvier 1967, Soc. du vélodrome du Parc des Princes, Rec. 652, D. 1967, 416, concl. Lindon ; TC, 17 novembre 1975, Leclert, Rec. 800 ; CE, 30 janvier 1980, Ville de Paris, Rec. 54 : la clause de résiliation unilatérale est considérée comme exorbitante du droit commun ;

CE, 16 avril 1969, SNCF, Rec. 194 : clause autorisant l'administration à agir d'office pour le règlement des litiges ;

Civ. 1, 7 mars 1984, Bull. n°91, p. 74 ; TC, 22 juin 1998, Agent judiciaire du Trésor c/ Miglierina, Dr. adm. n°335 : clause conférant à l'administration "des pouvoirs de contrôle, de direction et de surveillance sur l'activité de son contractant, ou bien imposant à ce dernier des obligations d'intérêt général au profit du public" ;

CE, 6 décembre 1989, Caisse fédérale du crédit mutuel d'Ile-de-France c/ Commune de Torcy ; même jour CALIF, AJDA 1990, 484, obs. Moreau ; LPA, 4 juillet 1990, n°80, note Llorens : sur une garantie d'emprunt souscrite auprès d'une banque par la commune de Torcy et qui n'a pas le caractère d'une clause exorbitante du droit commun ;

Civ. 1, 18 novembre 1992, Commune de Pantin : clause du contrat de vente d'un terrain par une commune à une Société civile immobilière prévoyant un pouvoir de contrôle de la commune ainsi que la soumission de toute négociation de locaux à l'agrément communal ;

Cour d'appel de Paris, 24 octobre 1995, CJEG 1996, note Savignat : clause de modification unilatérale.

CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, Rec. 48 ; CJEG 1973, 239, concl. Rougevin-Baville, note Carron ; Rev. adm. 1973, 633, note Amselek.

TC, 28 mars 1955, Effimieff ;

CE, 20 avril 1956, Bertin, GAJA : la modalité de l'exécution du service public ;

CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard, GAJA : l'exécution même du service public ;

CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, p. 246, AJ 1958, 2, p. 282, concl. J. Kahn ; D. 1958, p. 730, A. de Laubadère ;

CE, 26 juin 1974, Société La Maison des Isolants de France, Rec. 365 ; RDP 1974, 1486, note Auby ;

CE, 6 mai 1985, Association Eurolat, Rec. 141 ; RFDA 1986, 21, concl. Genevois ; AJDA 1985, 620, note Fâtome et Moreau ; LPA, 23 octobre 1985, p. 4, note Llorens ;

CE, 10 mai 1985, Société Boussac, AJDA, 1985, 434, concl. Cazin d'Honincthum, AJDA, 1985, 434 ;

CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6, p. 28, AJ 1987, p. 314, concl. M. Fornacciari ;

CE, Ass., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris,
n°275531, Publié au recueil Lebon, concl. D. Casas ;

CE, 3 juin 2009, Aéroport de Paris, n°323594, Publié au recueil Lebon, Concl. Dacosta Bertrand.

CE, 26 janvier 1923, Robert de Lafrégeyre, Rec. 67 ; RDP 1923, 224, concl. Rivet ;

CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, D. 1957, 386, concl. Mosset ;

TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes c/Conseil prud'hommes de Lyon-Berkani, RFDA 1996, 818, concl. P. Martin ; AJDA 1996, 399 ; JCP 1996, 22664, note Moudoudou ;

CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, RFDA 1999, 128, concl. J.-H. Stahl ;

CE, avis, 16 mai 2000, Joly. Gaz. Comm. 30 juillet 2001, p. 67, concl. Fombeur.

CE, 29 mars 1981, Ordre des architectes, AJDA, 1981, 431, note Genevois ;

CE, Sect., 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d'assurances des Hautes-Pyrénées, Rec. 326 ; RFDA 1985, 13, concl. Dandelot ;

CE, 13 mars 1987, Soc. Wanner Isofi Isolation, Rec. 171 : sur l'égalité de traitement ;

CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, Rec. 492, concl. Bergeal, RFDA 2001, 112 ; CJEG 2001. 58 note M. Degoffe et J. –D. Dreyfus ;

CC, 6 décembre 2001, Loi MURCEF, Rec. 156 ;

CE, avis, 29 juillet 2002, Soc. MAJ Blanchisseries de Pantin, Rec. 297 ; BJDCP 2002, n°25, p. 427, concl. Piveteau : transparence, publicité et concurrence ;

CE, Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, BJDCP 2003, n°28, p. 209 ; AJDA 2003, 718, chron. F. Donnat et D. Casas ;

CE, Ass., 5 mars 2003, UNSPIC, D. 2003. 851, note J.-D. Dreyfus ; AJDA 2003. 718, chron. F. Donnat et D. Casas ; BJDCP, n°28, concl. Piveteau ;

CC, 26 juin 2003, Simplification du droit, RFDC 2002, 772, comm. E. Fatôme et L. Richer ;

CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Publié au Lebon, n°247299, concl. D. Casas : pour être qualifié de marché public un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d'acquérir des biens, travaux, ou services dont elle a besoin ;

CE, 10 mai 2006, Syndicat Intercommunal des Services de l’Agglomération Valentinoise, n°286644, concl. D. Casas.

La France condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour sa procédure relative aux marchés de définition : CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-299/08, Commission c./France.

CE, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, n°311798, Note X. BIGAS, Contrat de fortage et droit communautaire des marchés publics, Jcp La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, N°6, 8 février 2010, pp. 29-31.

CE, 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n°330052, Note J.-M. GLATT, AJDA, 5 avril 2010, p. 686 : la frontière entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice.

CE, 10 février 2010, Perez, Rec. CE 2010, Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.

CE, 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux, GAJA, concl. Chardenet, RDP 1916 ;

CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, AJDA 1958 II, 282, concl. Khan ; 6 mai 1985, Association Eurolat, RFDA 1986, concl. B. Genevois ; CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6, Rec. 29 : sur l'application du pouvoir général de résiliation unilatérale de la personne publique contractante, moyennant indemnisation, auquel elle ne peut renoncer ;

CE, Ass., 16 avril 1986, CLT, concl. Dutheillet de Lamothe, RDP 1986, p. 857 : sur le caractère réglementaire de certaines clauses du contrat ;

CE, Ass., 6 février 1998, Tête, Rec. 30, concl. Savoie ; RFDA 1998, 407 : invocation par voie d'exception de la non-conformité à la directive des règles nationales applicables à une concession attribuée en juillet 1991 ;

CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, 439, note Raunet et Rousset : le contrat n'est pas une délégation de service public si l'activité n'est pas d'intérêt général ;

CE, 22 mars 2000, Lasaulte, rec. 127. BJDCP 2000, n°11, p. 252, concl. Savoie : il faut que le titulaire bénéficie de prérogatives exorbitantes ;

CE, 21 juin 2000, SARL Joseph, RFDA 2000.797, concl. C. Bergeal : ou qu'il soit soumis à des obligations spécifiques ;

CE, 1er avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux et société Kéolis, n°323585, Publié au recueil Lebon, concl. Dacosta Bertrand : procédure de publicité adéquate.

CE, 16 novembre 2009, Mini. Immigration de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, n°328826, Note F. LINDITCH, Recours Tropic : Recevabilité d’opérateurs n’ayant pas présenté leur candidature, Jcp Semaine Juridique Administration et collectivités territoriales, 18 janvier 2010, n°3, p. 27.

CE, 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, n°328827, Publié au recueil Lebon, Note J.-D. Dreyfus, AJDA, 15 mars 2010 pp. 500-502 ; G. ECKERT, Droit administratif n°3 Mars 2010, p. 27 ; F. DIEU, Les Délégations de service public sont-elles des marches comme les autres ?L’équilibre recherché entre assimilation croissante et spécificité persistante, Jcp Semaine Juridique Administration et collectivités territoriales, 15 mars 2010, n°11-12, p. 25.

CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin, n°329576, Conclusions Laurent Olléon publiée dans Jcp Semaine Juridique Administration et collectivités territoriales, 15 février 2010, n°7, p. 49 : requalification d’une convention d’occupation de délégation de service public.

CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin c/ Ville de Paris, req. n°329576, note G. MOLLION, AJDA, n°13/2010, 12 avril 2010, pp. 731-734: la préservation de la distinction entre contrats domaniaux et délégations de service public.

CE, 8 février 2010, Commune de Chartres, n°323158, Rec. CE 2010, tables : sur la durée des délégations de service public.

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône, RFDA 1996, 715, concl. Chantepy, note Terneyre ; AJDA 1996, 806, chron. Chauvaux et Girardot, p. 727 ;

CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, AJDA 1999. 517, concl. C. Bergeal ;

CE, 30 juin 1999, SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais, rec. 230, AJDA 1999. 714, concl. C. Bergeal ;

CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, RFDA 2005, pp. 1083-1093, concl. D. Casas 103 ;

CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n°2892104.

CE, 26 novembre 1971, SIMA, Lebon p. 723, RDP 1972, p. 239, concl. M. Gentot, AJDA 1971, p. 649, chron. D. Labetoulle et J. Cabanes ;

CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de Haute-Garonne, JCP 1991.II.21738, note E. Fatôme, RFDA 1992, p. 48, concl. M. Pochard, CJEG 1991, p. 251, note F. Llorens, D. 1991, somm. P. 373, note P. Terneyre ;

CE, Sect., 25 février 1994, SA SOFAP-MARIGNAN Immobilier, Rec. p. 94, RFDA 1994, p. 510, concl. J. Arrighi de Casanova, CJEG novembre 1994, p. 569, note E. Fatôme et P. Terneyre, D. 1994, p. 536, not M. Lombard, AJDA 1994, p. 550, note H. Perinet-Marquet ;

CE, Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, Lebon, p. 301, RFDA, 1994, p. 728, concl. S. Lasvignes, AJDA 1994, p. 502, chron. C. Maugüe et L. Touvet ;

CE, avis, 31 janvier 1995, Intérieur et travaux publics, Grands avis, Dalloz, 2e éd. 2002, p. 343, comm. E. Fatöme et P. Terneyre ; AJDA 1997, p. 126, note E. Fatöme et P. Terneyre ;

CC, décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

CE, 29 octobre 2004, SUEUR, RFDA 2004, p. 1103, concl. D. Casas 93 81 ;

TA Orléans, 29 avril 2008, req. n°0604132, Syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (SNSO)/c Conseil général du Loiret ;

CC, décision n° 2009-575 du 12 février 2009, Loi relative aux contrats de partenariat.

CE, 4 août 1905, Martin, Lebon p. 749, GAJA, D. 1907.3.49, concl. J. Romieu ;

CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier de Croix de SEGUEY-TIVOLI, GAJA, Lebon p. 962, concl. J. ROMIEU ;

CE, 11 mars 1910, Cie frçe des tramways, p. 216, concl. Blum, RDP 1910, p. 270, note Jèze, S 1911.3.1, note Hauriou, GAJA ; CE, Sect., 12 mars 1976, Départ. des Hautes-Pyrénées, p. 155, AJ 1976, p. 552, concl. D. Labetoulle ; CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, p. 33, RFDA 1984, p. 45, note F. Llorens, RDP 1984, p. 212, note J.-M. Auby ; CE, Sect., 6 mai 1985, Ricard, p. 144, AJ 1985, p. 736, note J. -L. Gauroy, RFDA 1985 : théorie du fait du prince ;

CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux, p. 125, concl. Chardenet, GAJA ; CE Sect., 5 novembre 1982, Soc. Propétrol, p. 380, AJ 1983, p. 259, concl. D. Labetoulle ; CE, 19 février 1992, SA Dragages et travaux publics ; CE, 20 mai 1994, Société Le Gardiennage industriel de la Seine, JCP 1994, IV, p. 224 : théorie de l'imprévision ;

CE, 1er octobre 1993, Société Le Yacht-Club international de BORMES-LES-MIMOSAS, AJDA 1993, p. 810 ;

CE, Sect., 7 octobre 1994, Epoux LOPEZ, Lebon p. 430, concl. R. Schwartz, RFDA 1994, p. 1090, concl. R. Schwartz, note D. Pouyaud ;

CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele, Lebon p. 274, AJDA p. 732, chron. T. Chauvaux et X. Girardot, RFDA 1987, p. 89, note P. Delvolvé ;

CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, RFDA 1999, p. 128, concl. J.-H Stahl, AJDA 1998, p. 1041, chron. P. Fombeur et T. Raynaud 73 67 ;

CE, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, n°248950, Publié au recueil Lebon ;

CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, n°254007, Publié au recueil Lebon, concl. Casas : le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ;

CE, 23 février 2005, ATMMP, n°264712, Publié au recueil Lebon, concl. Casas ;

CE, 27 janvier 2006, Entreprise SADE, n°259374, Publié au recueil Lebon, concl. N. Boulouis : réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière de marché ;

CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, n°281976, Publié au recueil Lebon, concl. D. Casas : production de pièces par l'entreprise soumissionnaire à un marché public ;

CE, 10 mai 2006, Société Schiocchet, n°288435, Publié au recueil Lebon, concl. D. Casas : sur un marché alloti ;

CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n°281796, Publié au Recueil Lebon, Concl. N. Boulouis : lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ;

CE, Ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation Guadeloupe : JurisData n° 2007-072199 ; Rec. CE 2007, p. 360 ; AJDA 2007, p. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; CP-ACCP, oct. 2007, dossier ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 254, note J.-P. Pietri ; D. 2007, p. 2500, note D. Capitant ; Dr. adm. 2007, comm. 142, note P. Cossalter ; JCP G 2007, II, 10156, note M. Ubaud-Bergeron ; JCP G 2007, II, 10160, note B. Seiller ; JCP G 2007, I 193, chron. B. Plessix ; JCP A 2007, 2212 et JCP E 2007, 2164, notes F. Linditch ; JCP A 2007, 2221, note M.-C. Rouault ; LPA, 21 août 2007, n° 167, p. 3, note F. Chaltiel, et n° 181, p. 6, note J.-M. Glatt ; RDC 2008, p. 465, chron. F. Rolin ; RD imm. 2007, p. 429, note J.-D. Dreyfus ; RD publ. 2007, p. 1383, note F. Melleray ; RFD adm. 2007, p. 935, note M. Canedo et p. 923, note D. Pouyaud ; RJEP 2007, dossier 1, note P. Delvolvé et concl. D. Casas ; RLC 2007/13, n° 914, obs. G. Clamour ;

CE, Sect., 3 oct. 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), CMP 2008, comm. 264, J.-P. Pietri 107 ;

CE, 30 janvier 2009, ANPE, n°290236, Publié au recueil Lebon, concl. Dacosta Bertrand : l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;

CE, 4 mars 2009, SNIIS, n°300481, Publié au recueil Lebon, Concl. Courrèges : utilisation d’un groupement d’intérêt public sans mise en concurrence avec d’autres opérateurs et absence de nécessité pour des collectivités publiques de recourir à un marché public pour assurer des prestations répondant à leurs besoins.

CE, 16 novembre 2009, n°328826 et 328974, min. de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire et Association Collectif Respect, Note E. GLASER, Lamy Collectivités territoriales, Janvier 2010, n°53, p. 43.

CE, 17 décembre 2009, n°293836, Association pour la protection de l’environnement du Lunellois (APPEL), note  P SUBRA de BIEUSSES, Jcp Semaine Juridique Administration et collectivités territoriales, N°52, 21 Décembre 2009, pp. 21-23.

CE, 28 décembre 2009, Communes de Béziers, n°304802, Note F. LINDITCH, Plein contentieux contractuel : le Conseil d’Etat créée l’action en validité et la fonde sur le principe de loyauté contractuelle, Jcp Semaine Juridique Administration et collectivités territoriales, N°8, 22 février 2010, pp. 21 à 25.

CE, 19 novembre 1999, Tegos, n°183648 ;

CE, 30 mars 2005, SCP de Medecins Reichheld et Sturtzer, n°262964, Publié au recueil Lebon ;

TC, 24 avril 2006, SCP de médecins Reichheld et Sturtzer, n°C3480, publié au Recueil Lebon ; D. Chauvaux, "Compétence administrative sur la possibilité pour un hôpital de passer un contrat de droit étranger", AJDA 2006, p. 2456 ;

CE, 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, n°316028, Mentionné dans les tables du recueil Lebon. Voir sur cet arrêt M. Audit, Veille de droit administratif transnational – Chronique 2008, Droit Administratif n°10, Octobre 2008, chron. 3.

CE, 7 octobre 2009, SIBAGEC, n°311360, mentionné aux tables du Recueil Lebon.